Fédération professionnelle des journalistes du Québec – Amendement à l’article 35 du code civil – Les héritiers ne sont pas les dépositaires du droit à la vie privée des défunts

CNW
Nouvelles générales, mardi 9 avril 2002

Fédération professionnelle des journalistes du Québec – Amendement à l’article 35 du code civil – Les héritiers ne sont pas les dépositaires du droit à la vie privée des défunts

CNW

MONTREAL – La Fédération professionnelle des journalistes du Québec appuiera ce matin à 9h30 à la commission des institutions un amendement au controversé article 35 du code civil. Proposé par le ministère de la Justice, cet amendement enlève aux héritiers le pouvoir d’autoriser la publication d’informations sur la vie privée de personnes décédées.

L’actuel article 35 fait en effet peser sur les médias une constante menace de poursuites en responsabilités ou d’injonction pour atteinte au droit à la vie privée de personnes mortes, sans permettre de moyen de défense.

Le consentement des héritiers prévu à l’article 35 crée un véritable cauchemar en obligeant les médias à retracer les héritiers de personnes disparues, notamment sur des photos ou des films d’archives. Il rend difficile la réalisation de reportages sur la vie quotidienne et les portraits d’époques particulières.

Toute la société sort ainsi appauvrie de cette appropriation de la vie privée des défunts par leurs héritiers, telle que prévue au code civil.

C’est pourquoi la FPJQ a travaillé à la création d’un consortium de médias qui soutiennent la même position. Font partie de ce consortium Radio- Canada, TVA, TQS, Télé-Québec, l’Office national du film, La Presse et la Gazette. VOIR D’AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIETE: http://www.cnw.ca/cgi-bin/inquiry.cgi?OKEY=79682

Retour au dossier de presse

Leave a Reply

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>