des enjeux fondamentaux pour la pratique historienne et le patrimoine archivistique

LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR PRIVÉ:
des enjeux fondamentaux pour la pratique historienne et le patrimoine archivistique

Pendant la dernière année, les événements mettant en cause le droit à la vie privée se multiplient à un rythme effarant. Les médias font état de procès et de jugements touchant au droit à l’image et au droit de regard des héritiers sur la biographie d’une personne décédée. Industrie Canada ainsi que le Ministère québécois des Relations avec les citoyens et de l’Immigration mènent des consultations et annoncent de nouvelles interventions législatives pour mieux réglementer la protection des renseignements à caractère personnel dans le secteur privé.

A cause du rôle pionnier du Québec dans l’élaboration d’un cadre juridique devant assurer le respect de la vie privée, les historiens du Québec regroupés au sein de l’Institut d’histoire de l’Amérique française ont rapidement découvert les effets pervers de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sur la pratique historienne. Leur expérience peut être utile aux historiens membres de la Société historique du Canada.

Le cadre législatif existant

Depuis le début des années 1980, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux ont mis en place des mesures législatives visant à accroître la transparence de l’administration publique en favorisant l’accès à l’information. Habituellement, ces législations étaient accompagnées de dispositions réglementant la collecte, l’utilisation et la divulgation par l’État de renseignements personnels. Conçues la plupart du temps sans égard à leur impact sur le patrimoine archivistique, ces nouvelles lois ont suscité de vives réactions, notamment de la Société historique du Canada au fédéral et de l’Institut d’histoire de l’Amérique française au Québec. Leurs efforts ont permis de réduire les conséquences néfastes de la protection des renseignements personnels; les historiens peuvent ainsi consulter des documents contenant des renseignements personnels et dans certains cas, divulguer ces renseignements sans le consentement des personnes concernées(1). Les lois protégeant la vie privée dans le secteur public reconnaissent ainsi la valeur patrimoniale des renseignements personnels et limitent le droit à la vie privée.

Alors que le secteur public mettait en place un important dispositif pour protéger la vie privée des citoyens, le secteur privé était peu touché. C’est seulement au début des années 1990 qu’y apparaissent les premières interventions législatives systématiques. Le fruit des nouvelles technologies de l’information, de la capacité des entreprises et de l’État de constituer de vastes banques de données personnelles, et du développement du commerce électronique à l’échelle mondiale, ces nouvelles interventions se manifestent d’abord et surtout au Québec.

En effet, c’est en 1993 que le gouvernement du Québec introduit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette loi, qui vise au premier chef les entreprises, entraîne des conséquences imprévues pour la connaissance du passé, car elle crée des entraves à la constitution, à l’acquisition et à l’accessibilité des fonds d’archives contenant des renseignements personnels. Fondée sur une définition très large de l’entreprise et des renseignements personnels, cette loi interdit la communication de renseignements personnels à des tiers dans le consentement de la personne concernée, à moins d’obtenir l’autorisation de la Commission d’accès à l’information, et impose la confidentialité.

L’adoption, en 1994, d’un Code civil révisé est venu renforcer la protection de la vie privée au Québec. Les articles 35 à 40 du nouveau code affirment le droit fondamental de tout individu à la vie privée et à la réputation, établissent une définition non-exhaustive des éléments constitutifs de la vie privée (dont le droit à l’image), et interdisent un ensemble de pratiques jugées incompatibles avec son respect. L’article 35 précise notamment que “Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l’autorise.” Assimilé au patrimoine et transmissible à des tiers, le droit à la vie privée peut donc survivre à la mort(2).

Les effets conjugués de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code civil révisé sont potentiellement dévastateurs. Dorénavant, il est onéreux de consulter la plupart des fonds d’archives privés et impossible de divulguer les renseignements personnels qu’ils contiennent. Si le donateur d’un fond peut consentir à l’utilisation des renseignements le concernant, de même que ses aïeuls, il ne peut par contre autoriser la consultation ou la divulgation de renseignements sur des tiers contenus dans ce même fond.

Certaines dispositions de la Loi sur les archives permettent d’atténuer ces effets en épargnant les fonds d’archives privées, déposés aux Archives nationales du Québec et dans les services d’archives publics, de cet appareil règlementaire. Mais ailleurs – dans les centres d’archives privés, les services d’archives d’entreprises, les archives personnelles, les musées, les sociétés d’histoire locale – les mesures visant à protéger la vie privée mettent en péril l’accès au passé.

De nouvelles initiatives du côté de Québec

L’automne dernier, le gouvernement du Québec amorçait un processus de révision quinquennal statutaire des lois d’accès et de protection des renseignements personnels. Les historiens et les archivistes du Québec ont profité des consultations publiques pour revendiquer des amendements qui permettraient notamment la cession d’archives d’entreprises contenant des renseignements personnels à des services d’archives dûment constitués, la limitation temporelle de l’obligation du consentement et l’utilisation nominalisée de renseignements personnels à des fins de recherche.

Le 11 juin dernier, le gouvernement du Québec donnait partiellement raison aux historiens et aux archivistes. Par le projet de la loi 451, il annonçait des modifications substantielles à la Loi de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, autorisant dans certains cas la communication de renseignements personnels à des tiers, sans le consentement de la personne concernée et sans démarche auprès de la Commission d’accès à l’information. Les amendements proposés permettraient également la divulgation publique de renseignements personnels, sans pour une vaste portion du patrimoine archivistique québécois produit depuis 1848 constitue une entrave inacceptable à la connaissance du passé. C’est pourquoi l’Institut espère être entendu lors de la nouvelle ronde de consultations publiques annoncée pour septembre prochain, ce qui exige le dépôt d’un mémoire au plus tard le 28 août.

À Ottawa

Tandis que le Québec raffine sa réglementation, le gouvernement fédéral veut se doter pour la première fois d’une législation visant à protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Depuis de nombreuses années, des discussions ont lieu entre le fédéral et les provinces dans le but de créer un cadre législatif harmonisé(3), largement inspiré du modèle québécois. Les initiatives récentes en matière de commerce électronique ont bouleversé ce calendrier de travail. À l’initiative d’Industrie Canada, une consultation a été menée l’hiver dernier à partir du document La protection des renseignements personnels. Pour une économie et une société de l’information au Canada. Un résumé du rapport sommaire des réponses au document a été rendu public le 19 juin 1998; les recommandations seront vraisemblablement connues dans les prochains jours et un projet de loi déposé cet automne(4).

Le projet fédéral suscite de vives inquiétudes(5) car il a été élaboré sans consultation auprès des communautés historienne et archivistique et sans tenir compte des milieux de la culture et du patrimoine. Les pressions très fortes provenant des défenseurs du droit à la vie privée font craindre une réglementation qui limiterait l’accès aux fonds privés conservés par les archives nationales et les grandes institutions patrimoniales fédérales, de même que les grands secteurs économiques du ressort du fédéral. Une telle réglementation porterait ainsi atteinte aux droits dont jouissent déjà les historiens canadiens. Elle rendrait singulièrement plus difficile l’étude et la connaissance du passé.

Conclusion

La rapidité de l’évolution du dossier, la complexité des questions juridiques et le caractère résolument contemporain des préoccupations des législateurs ont eu tendance à marginaliser les historiens, les archivistes et les représentants des milieux culturels et patrimoniaux, voire à les écarter des débats publics. Les enjeux sont néanmoins fondamentaux pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine archivistique de même que pour la pratique de l’histoire. Il est essentiel que les historiens comprennent bien ces enjeux; c’est à cette condition qu’ils pourront convaincre leurs concitoyens de l’importance de réconcilier le droit à la vie privée et le droit à la mémoire.

La Fédération canadienne des sciences humaines et sociales a créé un comité ad hoc pour surveiller l’évolution de l’initiative fédérale en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous avons besoin de votre collaboration. Veuillez contacter Joanne Burgess à jburgess@cyberus.ca ou à burgess.joanne@uqam.ca.
Joanne Burgess
Présidente, Institut d’histoire de l’Amérique française

N O T E S
1. Voir à cet effet, au fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, pour le Québec, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les archives. Il est vrai que de nombreux irritants demeurent; les insatisfactions des historiens et des archivistes québécois ont été exprimées lors d’audiences publiques tenues l’automne dernier, par la Commission de la culture de l’Assemblée nationale du Québec.

2. Pour plus de renseignements sur les articles du Code civil traitant du respect de la vie privée, consulter l’article de l’exécutif de l’IHAF, “Le Code civil et le respect du droit à la vie privée”, La Presse, 3 février 1998.

3. Le document produit en mai 1998 par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, Droit à la vie privée: deuxième document de travail, s’insère dans ce processus d’harmonisation.
4. Les documents fédéraux pertinents peuvent être consultés au site d’Industrie Canada: http://strategis.ic.gc.ca.

5. Pour mieux comprendre ces inquiétudes, on pourra consulter le mémoire soumis par l’IHAF dans le cadre de la consultation fédérale: http://www.cam.org/~ihaf.

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